La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 vise à accélérer et simplifier la rénovation de l’habitat dégradé en renforçant les mesures de protection, facilitant les réhabilitations, durcissant les sanctions contre les marchands de sommeil, et en étendant des dispositifs fiscaux et d’expropriation.
«
Spécial 80èanniversaire du Débarquement de Normandie : « Histoires vraies, les notaires vous racontent »»
Cyberattaque : les Notaires de France appellent à la vigilance
Spécial 80èanniversaire du Débarquement de Normandie : « Histoires vraies, les notaires vous racontent »»
Cyberattaque : les Notaires de France appellent à la vigilance
Recent Posts
- Vœux des Notaires de France pour 2025
- Succession : augmentation du seuil de paiement des frais funéraires sur le compte du défunt
- Bilan de l’année immobilière 2024
- Les 3 Jours de la Famille, les 11, 12 et 13 décembre 2024
- Présentation du 5ème baromètre de l’immobilier des villes Action Cœur de Ville pour l’année 2023